Frais d’inscription dans l’enseignement supérieur : le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité

Dans le cadre de la hausse des frais d’inscription des étudiant.e.s étranger.e.s mise en place par la Ministre de l’enseignement supérieur, le Conseil constitutionnel est ainsi amené à se prononcer dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’existence et la portée du principe de gratuité de l’enseignement Lire la suite…